En résumé
La formation continue des agents immobiliers ou autres professionnels relevant de la loi Hoguet a pour objectif la mise à jour et le perfectionnement des connaissances et des compétences nécessaires à l’exercice de la profession.
Cette formation sur le bail meublé propose une expertise approfondie sur les régimes juridiques et les obligations spécifiques liés à la location meublée. Destiné aux agents immobiliers, ce programme aborde les différents types de baux meublés, comme le bail mobilité et le bail de résidence principale. Elle traite aussi des distinctions entre les statuts de loueur meublé professionnel et non-professionnel. Cette formations comprend également les aspects fiscaux et les préavis spécifiques à chaque type de contrat.
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À qui s’adresse la formation ?
Public
Les titulaires de la carte professionnelle mentionnée à l’article 1er du décret du 20 juillet 1972 ou lorsqu’il s’agit de personnes morales, leur représentant légal et statutaire. Les personnes mentionnées au dernier alinéa de l’article 3 de la loi du 2 janvier 1970 qui assurent la direction d’un établissement, d’une succursale, d’une agence ou d’un bureau. Les personnes, salariées ou non, habilitées par le titulaire de la carte professionnelle à négocier, s’entremettre ou s’engager pour le compte de ce dernier.
Prérequis
Une expérience dans le domaine de l’immobilier est souhaitée.
Objectifs
Etre en capacité d’appréhender les différentes locations meublées, leurs particularités et aspects juridiques.
Programme
Les différentes locations meublées
Résidence principale
Bail mobilité
Location meublée touristique
La résidence secondaire
Régime juridique de la location résidence principale
La durée du contrat
Le préavis
La résiliation par le locataire
Le respect des dispositions du règlement de copropriété et des dispositions législatives
Impacts de l’encadrement des loyers applicable au 1er juillet 2019 à Paris
Comparatif entre le meublé résidence principale, courte durée et bail mobilité
Distinctions pratiques et juridiques entre les différents statuts de la location meublée
Le cas AirBnB et/ou Abritel (actualité Loi Elan entre autres)
Régime fiscal pour le propriétaire
Les régimes d’imposition dans la catégorie des BIC
La distinction entre loueur professionnel et loueur non professionnel, conditions pour être loueur professionnel
Méthodes, moyens et suivi
Méthodes pédagogiques
Alternance d’apports théoriques et de cas pratiques
Moyen d’appréciation de l’action
Lors de la formation, les participants sont soumis à des mises en situation, des exercices pratiques, des échanges sur leurs pratiques professionnelles permettant un contrôle continu de leur progression et du développement de connaissances et de compétences acquises conformément aux objectifs visés.
Suivi de l’action
Les acquis sont évalués en cours et en fin de formation notamment au travers de QCM, mises en situations, mises en pratiques, présentations … qui feront l’objet d’une analyse/correction et d’un retour du formateur.
Une évaluation de satisfaction est complétée par les participants et un tour de table collectif est réalisé avec le formateur en fin de formation
Accessibilité
Nos locaux sont accessibles aux personnes à mobilité réduite.
CCI Formation est un relais auprès des acteurs du handicap pour répondre le mieux possible à votre demande de formation. N’hésitez pas à prendre contact avec notre référent Handicap au 04 91 39 33 28.
NA
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Informations sur la certification
Date de décision :
Date d’échéance de l’enregistrement :
Évaluations de la formation
Une évaluation des acquis sera réalisée en fin de formation par le formateur.
Elle permettra d’attester de l’acquisition des connaissances et développement des compétences par le stagiaire à l’issue de la formation.
Intervenant(s)
Cette formation est animée par un consultant professionnel formateur spécialisé dans les domaines de formation.
Tous nos formateurs répondent aux normes exigées par notre système qualité.
Modalités et délai d’accès
Champ à configurer
Prochaines sessions inter
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