LES ACTES DE VENTE, COMPROMIS OU PROMESSE, CONTRAT DE RESERVATION : LES SECRETS D’UNE VENTE

En résumé

La sécurisation d’une transaction immobilière repose en grande partie sur la préparation et la rédaction de l’avant-contrat. Compromis de vente, promesse unilatérale ou contrat de réservation répondent à des règles spécifiques et engagent les parties à différents niveaux.

Cette formation permet de comprendre les principales étapes juridiques d’une vente immobilière, depuis la constitution du dossier jusqu’à la signature de l’acte authentique. Elle apporte les connaissances nécessaires pour choisir l’avant-contrat adapté, réunir les documents obligatoires et identifier les clauses essentielles.

Les participants apprendront également à lire et à analyser un avant-contrat, à comprendre le rôle du notaire et à mieux accompagner leurs clients. La formation aborde enfin les besoins en travaux d’un immeuble et les principaux dispositifs permettant de les financer.

La formation continue des agents immobiliers ou autres professionnels relevant de la loi Hoguet a pour objectif la mise à jour et le perfectionnement des connaissances et des compétences nécessaires à l’exercice de la profession.

À qui s’adresse la formation ?

Public
Les titulaires de la carte professionnelle mentionnée à l’article 1er du décret du 20 juillet 1972 ou lorsqu’il s’agit de personnes morales, leur représentant légal et statutaire. Les personnes mentionnées au dernier alinéa de l’article 3 de la loi du 2 janvier 1970 qui assurent la direction d’un établissement, d’une succursale, d’une agence ou d’un bureau. Les personnes, salariées ou non, habilitées par le titulaire de la carte professionnelle à négocier, s’entremettre ou s’engager pour le compte de ce dernier.

Prérequis

Une expérience dans le domaine de l’immobilier est souhaitée.

Connexion internet haut débit – Le stagiaire devra être équipé d’un ordinateur muni d’une webcam et de haut-parleurs – Aisance avec les outils du numérique

Objectifs

A l’issue de la formation, vous serez en capacité de :

• Pouvoir choisir : compromis ou promesse de vente ?
• A l’agence ou chez le notaire ?
• Avoir rédiger et faire signer un avant-contrat

Programme

Acte sous seing privé ou acte authentique

• Distinguer l’acte sous seing privé de l’acte authentique
• Comprendre la portée juridique de chaque acte

Les avant-contrats

• Choisir l’avant-contrat adapté à la transaction
• Le compromis de vente ou promesse synallagmatique de vente – PSV
• La promesse unilatérale de vente – PUV
• Les points communs entre les différents avant-contrats
• Leurs principales différences

L’avis des notaires

• Comprendre le rôle de conseil du notaire
• Identifier les points nécessitant son intervention

La préparation de l’avant-contrat

• Réunir l’ensemble des documents nécessaires
• Vérifier la conformité et la complétude du dossier

La rédaction d’un avant-contrat

• Identifier les clauses essentielles
• Sécuriser les engagements des parties

La lecture d’un avant-contrat

• Repérer les informations importantes
• Identifier les clauses nécessitant une vigilance particulière

Le travail du notaire

• Comprendre les différentes vérifications réalisées
• Identifier les étapes conduisant à la signature de l’acte authentique

L’accompagnement du client lors d’opérations de travaux

• Identifier les besoins en travaux de l’immeuble
• Repérer les principales pathologies du bâtiment
• Appréhender les travaux de rénovation
• Présenter les dispositifs de financement des travaux

Méthodes, moyens et suivi

Méthodes pédagogiques

Alternance d’apports théoriques et d’applications pratiques.

Moyen d’appréciation de l’action

Lors de la formation, les participants sont soumis à des mises en situation, des exercices pratiques, des échanges sur leurs pratiques professionnelles permettant un contrôle continu de leur progression et du développement de connaissances et de compétences acquises conformément aux objectifs visés.

Suivi de l’action

Les acquis sont évalués en cours et en fin de formation notamment au travers de QCM, mises en situations, mises en pratiques, présentations … qui feront l’objet d’une analyse/correction et d’un retour du formateur.
Une évaluation de satisfaction est complétée par les participants et un tour de table collectif est réalisé avec le formateur en fin de formation.

Accessibilité

Nos locaux sont accessibles aux personnes à mobilité réduite.
CCI Formation est un relais auprès des acteurs du handicap pour répondre le mieux possible à votre demande de formation. N’hésitez pas à prendre contact avec notre référent Handicap au 04 91 39 33 28.