CCI Formation Aix-Marseille-Provence est un service de la Direction Appui au Développement des Compétences de la CCI métropolitaine Aix Marseille Provence.
Le terme “client” désigne toute personne physique ou morale agissant en tant que professionnel ou particulier avec CCI Formation.
Article 1 – Objet
Les présentes conditions générales de vente définissent les modalités de vente de prestations de formation par CCI Formation Aix-Marseille-Provence.
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des prestations engagées par CCI Formation Aix-Marseille-Provence pour le compte d’un client que ce soit sous la forme de :
- Formations interentreprises : formations standards mises en œuvre pour plusieurs clients intéressés par le même programme de formation.
- Formations intra-entreprises : formations spécifiques (réalisées pour une seule entreprise).
- Prestations : accompagnement, certification, préparation au concours …
Toute formation ou prestation donneront lieu à l’établissement d’une convention écrite entre le stagiaire et/ou l’entreprise et CCI Formation Aix-Marseille-Provence et le cas échéant l’organisme financeur ou, entre le stagiaire et CCI Formation Aix-Marseille-Provence.
Les formations dispensées entrent dans le cadre de l’article L. 6313-1 et suivant du code du travail.
La nature et les caractéristiques des actions de formation envisagées entrent dans l’une des catégories prévues aux articles L 6313-1, par la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 – article 182, et suivants du code du travail.
Il revient au client d’identifier la (ou les) catégorie(s) en cochant la (ou les) case(s) correspondante(s) :
- Actions de préformation et de préparation à la vie professionnelle.
- Actions d’adaptation et de développement des compétences des salariés.
- Actions de promotion de la mixité dans les entreprises, de sensibilisation à la lutte contre les stéréotypes sexistes et pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
- Actions de promotion professionnelle.
- Actions de prévention.
- Actions de conversion.
- Actions d’acquisition, d’entretien ou de perfectionnement des connaissances.
- Actions de lutte contre l’illettrisme et l’apprentissage de la langue française.
- Actions de formation continue relatives au développement durable et à la transition énergétique.
- Actions de formation continue relative à la radioprotection des personnes prévues à l’article L. 1333-11 du code de la santé publique.
- Actions de formation relatives à l’intéressement, à la participation et aux dispositifs d’épargne salariale et d’actionnariat salarié.
- Actions de formation relatives à l’économie et à la gestion de l’entreprise.
- Actions permettant de réaliser un bilan de compétences.
- Actions permettant aux travailleurs de faire valider les acquis de leur expérience.
- Actions d’accompagnement, d’information et de conseil dispensées aux créateurs ou repreneurs d’entreprises agricoles, artisanales, commerciales ou libérales, exerçant ou non une activité.
Article 2 – Durée – Lieu
La durée de la formation est celle fixée dans la convention conclue entre CCI Formation Aix-Marseille-Provence et le client, ou fixé dans le devis ou le bulletin d’inscription accepté.
La formation, objet de la convention, sera réalisée dans les lieux indiqués au contrat. Le règlement intérieur de ce lieu sera alors applicable et tenu à la disposition du client.
Article 3 – Modalités d’inscription
Le bulletin d’inscription ou devis doit être rempli, et retourné à CCI Formation Aix-Marseille-Provence par courrier ou par e-mail ou remis en main propre, à l’adresse indiquée sur le bulletin d’inscription.
La convention de formation est établie par CCI Formation Aix-Marseille-Provence après réception du bulletin d’inscription ou du devis qui doit être obligatoirement signé par le client.
Tous les éléments d’information relatifs aux prérequis, objectifs, moyens et méthodes pédagogiques, au contenu de la formation, à la liste des formateurs avec la mention de leurs titres et qualité, aux horaires, aux modalités d’évaluation de la formation et au règlement intérieur applicable, ainsi que les tarifs applicables sont présentés dans la fiche programme mise en annexe de la convention de formation, ou de la proposition commerciale et/ou du devis.
L’inscription à toute formation est possible jusqu’à 11 jours ouvrés avant le début de la session si mobilisation du CPF. Hors CPF le délai est porté à 48 heures avant le début de la session.
Article 4 – Report – annulation – empêchement – suspension – dédommagement
Concernant les formations interentreprises CCI formation Aix-Marseille-Provence se réserve le droit de reporter où d’annuler une session en cas de nombre insuffisant d’inscrits ainsi que de réaliser la formation sur un autre site proche du centre. Dans le cas de non-organisation de l’action dans un délai acceptable par le client, celui-ci est libre de tout engagement vis-à-vis de CCI formation Aix-Marseille Provence. ce dernier prévient du risque de report où d’annulation au minimum 8 jours date à date avant le démarrage du stage. Pour toute annulation dans un délai compris entre 3 et 10 jours ouvrés avant la date de démarrage de l’action de formation, CCI Formation Aix-Marseille-Provence se réserve le droit de retenir, à titre de dédommagement, 30 % du montant des droits d’inscription pour couvrir ses frais administratifs.
En cas d’annulation dans un délai inférieur ou égal à 2 jours ouvrés précédant le démarrage du stage, le client est redevable de la totalité du prix de la formation.
CCI Formation Aix-Marseille Provence offre la possibilité, sans surcoût pour l’acheteur, de remplacer le stagiaire empêché par un autre stagiaire de même profil. Les remplacements de stagiaires sont admis avant le démarrage de l’action, sans frais, en communiquant par écrit le nom et les coordonnées du remplaçant sous réserve de remplir les conditions d’acceptation à la formation ou à la prestation. Ce remplacement ne peut avoir lieu en cours de formation.
En cas d’absence ou d’annulation du client en cours de stage, celui-ci sera facturé en totalité. s’il s’agit d’un cycle, le montant de tous les modules réalisés ou commencer sera exigible par CCI formation Aix-Marseille-Provence.
Pour toutes les actions, toute absence non justifiée d’un participant entraînera le paiement par le client des heures de formation prévues et non effectuées.
Concernant les formations intra entreprise et sur mesure, en cas d’annulation de l’action de formation par le client pour quelque motif que ce soit dans un délai inférieur ou égal à 5 jours ouvrés avant la date de démarrage de l’action, l’intégralité du montant de la formation sera exigible par CCI formation Aix-Marseille-Provence à titre d’indemnité forfaitaire.
En cas d’annulation de la formation dans un délai de 6 jours à 10 jours ouvrés avant la date de démarrage de l’action, 50% du montant de la formation sera exigible par CCI formation Aix-Marseille-Provence.
Le démarrage effectif de l’action de formation peut être reporté pendant un délai de 3 mois ou annulé en cas d’un nombre insuffisant de participants. CCI Formation Aix-Marseille-Provence prévient par écrit le client du report ou de l’annulation au minimum 5 jours avant le démarrage du stage.
En cas de report par CCI Formation Aix-Marseille-Provence, les sommes perçues seront reportées sur l’autre session.
Toute annulation d’inscription du fait du client doit être signalée par écrit à CCI Formation Aix-Marseille-Provence.
Il est rappelé que les sommes dues par le client qui ne feront pas état d’un émargement du stagiaire ne peuvent être imputées au titres de la Formation Professionnelle Continue et ne peuvent faire l’objet d’une prise en charge par un OPCO.
La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution de l’action de formation organisée par CCI formation Aix-Marseille Provence. Est un cas de force majeure tout événement indépendant de la volonté de CCI formation Aix-Marseille Provence et faisant obstacle à son fonctionnement normal constituent notamment des cas de force majeure : l’incendie l’inondation l’interruption de la fourniture d’énergie les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche du centre de formation sans que cette liste soit considérée comme limitative.
Article 5 – Délai de rétractation
Les clients personne-physique ayant conclu directement une convention avec CCI Formation Aix-Marseille-Provence peuvent se rétracter par lettre recommandée avec avis de réception dans le délai de 10 jours à compter de la signature du contrat, sauf service totalement réalisé avant la fin de ce délai.
Les clients personne-physique ayant conclu directement une convention à distance ou hors établissement avec CCI Formation Aix-Marseille-Provence disposent d’un délai de 14 jours à compter de la signature du contrat pour se rétracter dans les mêmes formes, sauf service totalement réalisé avant la fin de ce délai.
Dans le cadre de la mobilisation de son Compte Personnel de Formation – CpF, le stagiaire bénéficie d’un délai légal de rétraction de 11 jours ouvrés.
Article 6 – Prix – facturation – prise en charge – paiement – délai de règlement
Le prix de la formation est fixé dans le bulletin d’inscription ou le devis / proposition commerciale.
Pour les actions de formation, nos tarifs sont indiqués en euros et net de taxes. Les prix comprennent les coûts de la prestation ainsi que la mise à disposition du matériel pédagogique.
Pour les prestations hors formation, nos tarifs sont indiqués en euros et hors taxes. La TVA est en sus suivant la règlementation et les taux en vigueur.
Les frais de transport, de restauration et d’hébergement des participants ne sont pas compris dans le montant de la prestation sauf précisions explicites contraires indiquées dans le programme ou la proposition de formation ou de prestation.
– Client entreprise :
Les factures sont payables à 30 jours à compter de leur émission. Tout retard de paiement, après rappel resté infructueux, est passible d’une procédure contentieuse.
– Client particulier :
- Si le stagiaire prend en charge personnellement ses frais de formation, un contrat de formation précisant les modalités de paiement est établi entre lui et CCI formation Aix-Marseille Provence.
- Si le stagiaire est inscrit à Pôle emploi et si son dossier de demande de formation n’est pas accepté par pôle emploi, un contrat de formation contenant les modalités de prise en charge de sa formation pourra lui être proposé par CCI formation Aix-Marseille-Provence.
Les factures sont payables à 30 jours à compter de leur émission. Tout retard de paiement, après rappel resté infructueux, est passible d’une procédure contentieuse.
Si le client souhaite que le règlement soit émis par l’OPCO dont il dépend, il lui appartient de faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande. Il appartient également au client de l’indiquer explicitement sur le bulletin d’inscription. Dans le cas d’une prise en charge partielle, l’entreprise s’acquittera de la différence et dans le cas de non prise en charge, elle s’acquittera du paiement total. Le paiement du solde du prix a lieu à réception de la facture, par chèque, par virement, en espèces.
Conformément à l’article L441-6 du code de commerce, des pénalités de retard sont dues pour toute somme non payée par le client à son échéance. Le taux de pénalité est de trois fois le taux d’intérêt légal. En outre, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros est due, en application de l’article D441-5 du code de commerce.
Le paiement de la formation sera effectué par chèque à l’ordre de CCI Formation Aix-Marseille-Provence ou par virement sur le compte de cette dernière ou en espèces dans les trente jours à compter de la date d’émission de la facture.
Article 7 – Attestation – Règlement
Le règlement intérieur applicable à la formation est envoyé lors de la convocation et mis à disposition de tout participant à l’accueil de CCI Formation Aix-Marseille-Provence. Il appartient aux stagiaires d’en prendre connaissance et de s’y conformer.
A chaque séance, le stagiaire devra obligatoirement signer la feuille de présence (matin et après-midi).
Pour certaines formations, un émargement des feuilles de présence se fera par heure réalisée.
Pour les formations en tout ou partie réalisées à distance, un suivi des temps de connexion est réalisé pour chaque stagiaire et fait l’objet d’un état individuel donnant lieu à une attestation de CCI Formation Aix-Marseille-Provence indiquant la totalité des heures réalisées par stagiaire.
Une attestation de présence ou une copie des feuilles d’émargement sera adressée au client en fin de stage avec un exemplaire à remettre au stagiaire (ou directement au stagiaire pour les inscriptions à titre individuel).
Par ailleurs, conformément à la réglementation en vigueur, une attestation de fin de formation sera remise au stagiaire à l’issue de la formation.
Article 8 – Données personnelles
Les données à caractère personnel et informations recueilles font l’objet d’un traitement informatisé destiné à CCI Formation Aix-Marseille-Provence pour assurer la gestion administrative et pédagogique des formations et établir des statistiques.
Elles peuvent être communiquées à l’extérieur pour satisfaire à des obligations légales et réglementaires ou contractuelles dans le cadre du dispositif : organismes institutionnels, prestataires techniques ou financeurs des formations, exclusivement dans le cadre de leur attributions respectives.
Les parties s’engagent à respecter toutes dispositions en vigueur relatives à la protection des données et notamment la loi “informatique et libertés” du 6 janvier 1978 par laquelle le client bénéficie d’un droit d’accès et de rectification sur les informations qui le concernent. Toute personne peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données la concernant.
Si le client souhaite exercer ce droit et obtenir communication des informations le concernant, il peut s’adresser à CCI métropolitaine Aix-Marseille-Provence en la contactant à l’adresse mail : dpo@cciamp.com.
Article 9 – Propriété intellectuelle
Le service formation de CCI Formation Aix-Marseille-Provence assume la responsabilité pédagogique de la formation : le choix des méthodes, le contrôle des connaissances, la délivrance des attestations individuelles en fin de cycle.
Chaque partie s’engage à considérer toutes informations techniques, pédagogiques, didactiques, éducatives, documentaires, financières, commerciales et/ou juridiques qui lui seront remises par l’autre partie comme étant sa propriété industrielle et/ou intellectuelle.
Ces informations ne peuvent être transmises à des tiers sans l’autorisation écrite de leur auteur.
Article 10 – Archivage – Preuve
CCI Formation Aix-Marseille-Provence archivera les bons de commande, factures, conventions … sur des supports fidèles et durables constituant des copies fidèles.
Ils seront considérés comme des éléments de preuve des transactions intervenues entre les parties.
Article 11 – Protection de la dénomination CCI Formation Aix-Marseille-Provence
La dénomination Chambre de Commerce et d’industrie, le signe CCI Formation Aix-Marseille-Provence et le logo sont des signes protégés à titre de marque.
Le client s’interdit donc tout usage de ces éléments sans autorisation préalable écrite et expresse de la CCI.
Article 12 – Assurances
Chaque partie doit être en mesure de justifier qu’elle est couverte par un contrat d’assurance au titre de sa responsabilité civile et professionnelle, en cas de dommage occasionné lors de l’exécution de la prestation.
Chaque partie devra fournir à l’autre partie, si elle lui en fait la demande, l’attestation de ses assureurs, précisant le montant des garanties et le justificatif du paiement des primes.
Article 13 – Force majeure
CCI Formation Aix-Marseille-Provence suspendra ses obligations en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l’exécution.
CCI Formation Aix-Marseille-Provence avisera le client de la survenance d’un tel cas fortuit ou de force majeure dans les meilleurs délais à compter de la date de survenance de l’évènement.
Les parties se mettront d’accord sur les conséquences de cet événement quant aux obligations respectives de chacun.
Article 14 – Litiges
De manière générale, en cas de différend, le règlement amiable sera privilégié.
Faute d’accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du lieu du siège social de CCI métropolitaine Aix-Marseille-Provence.
Le cas échéant, dans l’hypothèse où le client agirait en tant que consommateur (non professionnel), conformément au code de la consommation, les différends qui viendraient à se produire à propos de la validité, de l’interprétation, de l’exécution ou de l’inexécution, de l’interruption ou de la résiliation de la convention pourront être soumis au médiateur de la consommation, en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à ce professionnel. Les parties au contrat restent cependant libres d’accepter ou de refuser ce recours.
Toute précision relative au médiateur de la consommation est disponible, sur simple demande auprès de CCI Formation Aix-Marseille-Provence.
La solution qui sera proposée par le médiateur ne s’impose pas aux parties au contrat.
Le recours au médiateur de la consommation ne pourra cependant être envisagé :
– qu’après avoir tenté une résolution amiable du différend par une réclamation écrite adressée à CCI Formation Aix-Marseille-Provence ;
– si la demande est manifestement infondée ou abusive ;
– lorsque le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou un tribunal ;
– lorsque le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès de CCI Formation Aix-Marseille-Provence ;
– lorsque le litige n’entre pas dans son champ de compétence.
