LA LOCATION SAISONNIERE

En résumé

Maîtrisez les règles essentielles de la location saisonnière pour développer cette activité dans le respect du cadre légal.

En une journée, identifiez les obligations applicables, sécurisez vos contrats et vos démarches administratives, comprenez la fiscalité et anticipez les principaux litiges.

La formation continue des agents immobiliers ou autres professionnels relevant de la loi Hoguet a pour objectif la mise à jour et le perfectionnement des connaissances et des compétences nécessaires à l’exercice de la profession.

À qui s’adresse la formation ?

Public
Les titulaires de la carte professionnelle mentionnée à l’article 1er du décret du 20 juillet 1972 ou lorsqu’il s’agit de personnes morales, leur représentant légal et statutaire. Les personnes mentionnées au dernier alinéa de l’article 3 de la loi du 2 janvier 1970 qui assurent la direction d’un établissement, d’une succursale, d’une agence ou d’un bureau. Les personnes, salariées ou non, habilitées par le titulaire de la carte professionnelle à négocier, s’entremettre ou s’engager pour le compte de ce dernier. Agents immobiliers, négociateurs

Prérequis

Connexion internet haut débit – Aisance avec les outils du numérique

Objectifs

À l’issue de la formation, le participant sera capable de :

• développer une activité de location saisonnière ;
• identifier le cadre légal applicable ;
• sécuriser le mandat et le contrat de location ;
• accomplir les démarches administratives nécessaires ;
• connaître les obligations du propriétaire et du locataire ;
• comprendre les principales règles fiscales ;
• prévenir et gérer les difficultés et litiges.

Programme

1. Définition et cadre légal de la location saisonnière

• Le cadre applicable depuis la loi Le Meur du 19 novembre 2024.

2. Le cadre juridique

• Le mandat de location saisonnière ;
• le formalisme du contrat de location saisonnière et ses particularités.

3. Les démarches administratives à accomplir

• Déclaration et autorisation ;
• changement de destination.

4. L’exécution de la location saisonnière

• Les obligations du locataire ;
• les obligations du propriétaire.

5. La fiscalité applicable

• Le régime d’imposition des revenus locatifs ;
• les autres impositions applicables.

6. La gestion des problèmes et des litiges

Programme sous réserve de modifications légales ou réglementaires.

Méthodes, moyens et suivi

Méthodes pédagogiques

Nombreux exercices pratiques et études de cas.

Moyen d’appréciation de l’action

Lors de la formation, les participants sont soumis à des mises en situation, des exercices pratiques, des échanges sur leurs pratiques professionnelles permettant un contrôle continu de leur progression et du développement de connaissances et de compétences acquises conformément aux objectifs visés.

Suivi de l’action

Les acquis sont évalués en cours et en fin de formation notamment au travers de QCM, mises en situations, mises en pratiques, présentations … qui feront l’objet d’une analyse/correction et d’un retour du formateur. Une évaluation de satisfaction est complétée par les participants et un tour de table collectif est réalisé avec le formateur en fin de formation.

Accessibilité

Nos locaux sont accessibles aux personnes à mobilité réduite.
CCI Formation est un relais auprès des acteurs du handicap pour répondre le mieux possible à votre demande de formation. N’hésitez pas à prendre contact avec notre référent Handicap au 04 91 39 33 28.