1 rue Saint Sébastien, 13006 Marseille

LA MAITRISE DES DIFFERENTS AVANT-CONTRATS ET LEUR CONTENU

En résumé

La formation continue des agents immobiliers ou autres professionnels relevant de la loi Hoguet a pour objectif la mise à jour et le perfectionnement des connaissances et des compétences nécessaires à l’exercice de la profession

Objectifs

A l’issue de ces modules, vous serez en capacité d’appréhender de :
–  mémoriser les différentes étapes de la vente immobilière au travers dudéroulé des étapes phare contenues dans une promesse de vente
– Savoir expliquer les spécificités juridiques pour professionnaliser sa
démarche client jusqu’à l’acte authentique


Participants
Les titulaires de la carte professionnelle mentionnée à l’article 1er du décret du 20 juillet 1972 ou lorsqu’il s’agit de personnes morales, leur représentant légal et statutaire. Les personnes mentionnées au dernier alinéa de l’article 3 de la loi du 2 janvier 1970 qui assurent la direction d’un établissement, d’une succursale, d’une agence ou d’un bureau. Les personnes, salariées ou non, habilitées par le titulaire de la carte professionnelle à négocier, s’entremettre ou s’engager pour le compte de ce dernier.

Les pré-requis

Une expérience dans le domaine de l’immobilier est souhaitée.

Programme

INTRODUCTION : définition et distinction des avant-contrats et autres vocabulaires du notariat
PARTIE 1 : l’identification des parties à l’acte
– Identification
– Capacité des parties
– Représentation
– Régime matrimonial
PARTIE 2 : l’identification du bien
– Identification matérielle
– Servitudes
– Point sur le bornage
PARTIE 3 : les conditions suspensives
– Les droits de préemption
– Le financement
– Les éventuelles autorisations d’urbanisme
PARTIE 4 : les vices cachés et la garantie décennale
– Valeur de la clause de non-garantie des vices cachés
– Assurance décennale et dommages-ouvrage
– Le cas de l’auto-construction
PARTIE 5 : la distinction des différents diagnostics obligatoires
– Du bien (dont le DPE 2021)
– De l’environnement
– D’urbanisme
PARTIE 6 : la spécificité de la vente d’un lot de copropriété
– Parties privatives / communes
– Etat descriptif de division
– Fonds de travaux
– Diagnostic Technique Global (DTG)
Indicateurs de résultat à fin juin

Méthodes, moyens et suivi

Méthodes pédagogiques

Alternance d’apports théoriques et de cas pratiques

Moyens techniques

Le stagiaire devra être équipé d’un ordinateur muni d’une webcam et d’un micro / haut-parleurs. Connexion internet haut débit.

Moyen d'appréciation de l'action

Lors de la formation, les participants sont soumis à des mises en situation, des exercices pratiques, des échanges sur leurs pratiques professionnelles permettant un contrôle continu de leur progression et du développement de connaissances et de compétences acquises conformément aux objectifs visés.

Suivi de l'action

Les acquis sont évalués en cours et en fin de formation notamment au travers de QCM, mises en situations, mises en pratiques, présentations … qui feront l’objet d’une analyse/correction et d’un retour du formateur.
Une évaluation de satisfaction est complétée par les participants et un tour de table collectif est réalisé avec le formateur en fin de formation

Accessibilité

Nos locaux sont accessibles aux personnes à mobilité réduite.
CCI Formation est un relais auprès des acteurs du handicap pour répondre le mieux possible à votre demande de formation.
N’hésitez pas à prendre contact avec notre référent Handicap pour que nous étudions votre demande.
Un conseiller formation vous répondra sous 48h

Évaluations de la formation

Une évaluation des acquis sera réalisée en fin de formation par le formateur.
Elle permettra d’attester de l’acquisition des connaissances et développement des compétences par le stagiaire à l’issue de la formation.

Intervenant

Cette formation est animée par un consultant professionnel formateur spécialisé dans les domaines de formation.
Tous nos formateurs répondent aux normes exigées par notre système qualité.

Ils ont suivi cette formation...

Avis : 4/5