Les fondamentaux du bail commercial et dernières jurisprudences

En résumé

Le bail commercial encadre les relations entre le propriétaire d’un local et l’entreprise qui y exerce son activité. Sa rédaction et son exécution nécessitent de maîtriser des règles juridiques précises, notamment en matière de loyer, de travaux, de renouvellement, de cession ou de résiliation.

Cette formation permet d’acquérir les fondamentaux du statut des baux commerciaux et de sécuriser les principales étapes de la relation contractuelle. Elle aborde les conditions d’application du régime, le contenu du contrat, les obligations des parties ainsi que les différents événements pouvant intervenir pendant ou à la fin du bail.

Une attention particulière est portée aux dernières évolutions légales et jurisprudentielles, afin d’identifier leurs conséquences pratiques et de prévenir les principaux risques liés à la gestion d’un bail commercial.

La formation continue des agents immobiliers ou autres professionnels relevant de la loi Hoguet a pour objectif la mise à jour et le perfectionnement des connaissances et des compétences nécessaires à l’exercice de la profession.

À qui s’adresse la formation ?

Public
Les titulaires de la carte professionnelle mentionnée à l’article 1er du décret du 20 juillet 1972 ou lorsqu’il s’agit de personnes morales, leur représentant légal et statutaire. Les personnes mentionnées au dernier alinéa de l’article 3 de la loi du 2 janvier 1970 qui assurent la direction d’un établissement, d’une succursale, d’une agence ou d’un bureau. Les personnes, salariées ou non, habilitées par le titulaire de la carte professionnelle à négocier, S’entremettre ou s’engager pour le compte de ce dernier.

Prérequis

Une expérience dans le domaine de l’immobilier est souhaitée. Connexion internet haut débit – Le stagiaire devra être équipé d’un ordinateur muni d’une webcam et de haut-parleurs – Aisance avec les outils du numérique

Objectifs

A l’issue de ces modules, vous serez en capacité de :

• Connaitre la réglementation applicable à la gestion des baux commerciaux
• Comprendre les obligations et les droits des différentes parties
• Adapter ses contrats aux dernières évolutions

Programme

LES FONDEMENTS JURIDIQUES DU BAIL COMMERCIAL

• Le champs d’application
• les conditions d’accès au bail commercial
• Le focus sur les conventions annexes

LE CONTENU DU CONTRAT DE BAIL COMMERCIAL

• Les mentions obligatoires
• La liberté des parties
• Les annexes du bail commercial

EXECUTION DU BAIL COMMERCIAL

• Délivrance, entretien, travaux
• Renouvellement du bail
• Ajout ou changement d’activité : la déspécialisation
• Révision du loyer
• Cession ou sous-location

FIN DU BAIL COMMERCIAL

• Congés
• Résiliation
• Clause résolutoire
• Procédure collective

JURISPRUDENCE ET NOUVEAUTES LEGALES

Méthodes, moyens et suivi

Méthodes pédagogiques

Nombreux exercices pratiques et études de cas.

Moyen d’appréciation de l’action

Lors de la formation, les participants sont soumis à des mises en situation, des exercices pratiques, des échanges sur leurs pratiques professionnelles permettant un contrôle continu de leur progression et du développement de connaissances et de compétences acquises conformément aux objectifs visés.

Suivi de l’action

Les acquis sont évalués en cours et en fin de formation notamment au travers de QCM, mises en situations, mises en pratiques, présentations … qui feront l’objet d’une analyse/correction et d’un retour du formateur.
Une évaluation de satisfaction est complétée par les participants et un tour de table collectif est réalisé avec le formateur en fin de formation.

Accessibilité

Nos locaux sont accessibles aux personnes à mobilité réduite.
CCI Formation est un relais auprès des acteurs du handicap pour répondre le mieux possible à votre demande de formation. N’hésitez pas à prendre contact avec notre référent Handicap au 04 91 39 33 28.