En résumé
Les régimes matrimoniaux déterminent les règles applicables aux biens, aux revenus et aux dettes des couples mariés. Leur choix peut avoir des conséquences importantes sur la gestion du patrimoine, la protection du conjoint et la transmission.
Cette formation permet d’acquérir les notions fondamentales du droit de la famille et de comprendre les principales caractéristiques des différents régimes matrimoniaux. Elle aborde également les autres formes d’union, comme le PACS et le concubinage, ainsi que les principales mesures de protection juridique des personnes vulnérables.
Grâce à une approche claire et structurée, les participants pourront mieux identifier les enjeux juridiques et patrimoniaux liés à chaque situation familiale.
La formation continue des agents immobiliers ou autres professionnels relevant de la loi Hoguet a pour objectif la mise à jour et le perfectionnement des connaissances et des compétences nécessaires à l’exercice de la profession.
À qui s’adresse la formation ?
Public
Tout collaborateur évoluant dans le secteur de l’immobilie
Prérequis
Une expérience dans le domaine de l’immobilier est souhaitée.
Objectifs
A l’issue de la formation, vous serez en capacité de :
– Déterminer les règles fondamentales du régime primaire impératif et du régime légal
– Etablir les principales caractéristiques des régimes matrimoniaux
– Distinguer les avantages et inconvénients des PACS et concubinage
– Identifier les points de vigilance en cas d’incapacité
Programme
I – Notions fondamentales en droit des familles
– Vocabulaire
– Régime primaire impératif
– Enjeux actuels
II- Les régimes conventionnels
– Régime de la séparation de biens
– Régime de la communauté universelle
– Régime de la participation aux acquêts
III – Les autres types d’union
– Le PACS
– Le concubinage
IV- Notions d’incapacité
– Sauvegarde de justice
– Curatelle
– Tutelle
Méthodes, moyens et suivi
Méthodes pédagogiques
Nombreux exercices pratiques et études de cas. Alternance d’apports théoriques et d’applications pratiques. Nombreux exercices pratiques et cas de synthèse pour acquérir les bons réflexes
Moyen d’appréciation de l’action
Suivi de l’action
Les acquis sont évalués en cours et en fin de formation notamment au travers de QCM, mises en situations, mises en pratiques, présentations … qui feront l’objet d’une analyse/correction et d’un retour du formateur. Une évaluation de satisfaction est complétée par les participants et un tour de table collectif est réalisé avec le formateur en fin de formation.
Accessibilité
Nos locaux sont accessibles aux personnes à mobilité réduite.
CCI Formation est un relais auprès des acteurs du handicap pour répondre le mieux possible à votre demande de formation. N’hésitez pas à prendre contact avec notre référent Handicap au 04 91 39 33 28.
NA
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Informations sur la certification
Date de décision :
Date d’échéance de l’enregistrement :
Évaluations de la formation
Une évaluation des acquis sera réalisée en fin de formation par le formateur. Cette évaluation permettra d’attester de l’acquisition des connaissances et développement des compétences par le stagiaire à l’issue de la formation.
Intervenant(s)
Cette formation est animée par un consultant professionnel formateur spécialisé dans les domaines de formation. Tous nos formateurs répondent aux normes exigées par notre système qualité.
Modalités et délai d’accès
Champ à configurer
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