En résumé
La formation continue des agents immobiliers ou autres professionnels relevant de la loi Hoguet a pour objectif la mise à jour et le perfectionnement des connaissances et des compétences nécessaires à l’exercice de la profession
À qui s’adresse la formation ?
Public
Les titulaires de la carte professionnelle mentionnée à l’article 1er du décret du 20 juillet 1972 ou lorsqu’il s’agit de personnes morales, leur représentant légal et statutaire. Les personnes mentionnées au dernier alinéa de l’article 3 de la loi du 2 janvier 1970 qui assurent la direction d’un établissement, d’une succursale, d’une agence ou d’un bureau. Les personnes, salariées ou non, habilitées par le titulaire de la carte professionnelle à négocier, s’entremettre ou s’engager pour le compte de ce dernier.
Prérequis
Une expérience dans le domaine de l’immobilier est souhaitée
Objectifs
A l’issue de ces modules, vous serez en capacité
– Connaitre les exigences des autorités et institutions au titre de la Loi Hoguet, la Loi Hamon, Tracfin, RGPD
– Résumer les différents protocoles à établir au sein d’une société immobilière pour rendre son organisation parfaitement conforme aux exigences des professions réglementées
– Vous rendre compte des risques à travers les peines et sanctions qui pèsent sur les professionnels non avertis.
Programme
Introduction : rappels généraux sur la Loi Hoguet et ses exigences
Partie 1 : Loi Hoguet – Les nombreux articles de la Loi qui attendent une application sanctionnée – Les peines assorties aux différentes infractions possibles
Partie 2 : Loi Hamon – La protection des consommateurs mise en exergue – Les exigences sur le terrain de la prise de mandat par le DIP – Les sanctions et conséquences de l’irrespect de la Loi
Partie 3 : TRACFIN / CNS – La Loi de 1998 – Les obligations de vigilance – Les cas sanctionnés par la CNS – Les protocoles à mettre en place – L’interface ERMES pour réaliser les déclarations
Partie 4 : CNIL / RGPD – La Loi de 2018 – Les protocoles de protection, d’accès et gestion des données clients – Les peines assorties au non-respect des règles du RGPD
Partie 5 : le contrôle de la DGCCRF – L’entrée en relation type des DDPP – L’enjeu de conformité
Méthodes, moyens et suivi
Méthodes pédagogiques
Alternance d’apports théoriques et de cas pratiques
Moyen d’appréciation de l’action
Lors de la formation, les participants sont soumis à des mises en situation, des exercices pratiques, des échanges sur leurs pratiques professionnelles permettant un contrôle continu de leur progression et du développement de connaissances et de compétences acquises conformément aux objectifs visés.
Suivi de l’action
Les acquis sont évalués en cours et en fin de formation notamment au travers de QCM, mises en situations, mises en pratiques, présentations … qui feront l’objet d’une analyse/correction et d’un retour du formateur.
Une évaluation de satisfaction est complétée par les participants et un tour de table collectif est réalisé avec le formateur en fin de formation
Accessibilité
Nos locaux sont accessibles aux personnes à mobilité réduite.
CCI Formation est un relais auprès des acteurs du handicap pour répondre le mieux possible à votre demande de formation. N’hésitez pas à prendre contact avec notre référent Handicap au 04 91 39 33 28.
NA
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Informations sur la certification
Date de décision :
Date d’échéance de l’enregistrement :
Évaluations de la formation
Une évaluation des acquis sera réalisée en fin de formation par le formateur.
Elle permettra d’attester de l’acquisition des connaissances et développement des compétences par le stagiaire à l’issue de la formation.
Intervenant(s)
Cette formation est animée par un consultant professionnel formateur spécialisé dans les domaines de formation.
Tous nos formateurs répondent aux normes exigées par notre système qualité.
Modalités et délai d’accès
Champ à configurer
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