En résumé
Dans toutes les entreprises dotées d’un CSE, d’au moins 50 salariés, les membres de la délégation du personnel du CSE, bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière économique et sociale. Cette instance a un droit de regard sur les orientations stratégiques et la situation économique de l’entreprise. Les membres élus du CSE doivent y être formés pour rendre des avis protégeant efficacement les droits des salariés. C’est pour ces raisons que le législateur a prévu une formation obligatoire pour les élus du CSE.Objectifs
- Maîtriser le fonctionnement et les différentes attributions du Comité Social et Économique
- Attributions économiques ;
- Attributions sociales (activités sociales et culturelles) ;
- S’approprier les moyens dont disposent les CSE pour exercer leur mandat.
- Clarifier les droits et obligations des membres du Comité Social et Economique.
- Apprendre à lire les documents financiers de l’entreprise et les interpréter.
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Participants
Membres élus du CSE et suppléants
Les pré-requis
Toutes les sessions de formation en inter regroupent des apprenants des secteurs d’activités similaires afin de répondre aux besoins de chacun de manière ciblée.
Programme
PARTIE JURIDIQUE : LE CSE
MISE EN PLACE ET ORGANISATION DU CSE
- Le calendrier de transition des ex IRP ver le nouveau Comité Social Économique
- Le cadre d’implantation : les établissements distincts (le cas des représentants de proximité), l’unité économique et sociale, CSE central, le groupe
- Les élus du CSE : titulaires et suppléants, secrétaire, trésorier
- La protection des membres (bénéficiaires et domaines, délit d’entrave)
MOYENS DE FONCTIONNEMENT DU CSE
- Les fréquences des réunions ordinaires.
- Mettre en place une réunion exceptionnelle et sous quelles conditions.
- Utiliser le crédit d’heures : capitalisation et report.
- Les dispositions qui peuvent faire l’objet d’un accord collectif et qui définissent les règles de fonctionnement d’un CSE.
- Rédiger le règlement intérieur du CSE.
- Rédiger l’ordre du jour des réunions ? bien préparer une réunion ordinaire (rédaction et diffusion).
- Les bonnes pratiques à adopter pour préparer et dérouler efficacement les réunions avec le président du CSE.
- Le rôle du secrétaire CSE.
- Procéder aux votes et aux délibérations ? déroulement efficace de la réunion : les invités, les adoptions et les délibérations, votes, suspensions de séance, etc…
- Finaliser la réunion : rédaction du procès-verbal du CSE (délai-modalités de rédaction, contenu, approbation, diffusion, signature,).
- Les commissions obligatoires et facultatives.
- Les moyens logistiques du CSE : local-matériel, déplacements ; enregistrements, appel à un sténographe professionnel, et budget.
- Les modes de communication adopter envers les salariés.
MISSIONS ET LES ATTRIBUTIONS DU CSE
- Les missions du CSE pour les entreprises de moins de 50 salariés, de 50 salariés et d’au moins 300 de salariés.
- Faire remonter les réclamations individuelles et collectives.
- Différencier l’information de la consultation : quels sujets à traiter en priorité.
- Réaliser une inspection et/ou enquêtes SSTCT et sur quels thématiques.
- Les consultations obligatoires ? documents – projets.
- Exercer le droit d’alerte et sur quels sujets.
- Les conditions de recours à l’expertise qualité et emploi.
- Les modalités de la formation obligatoire.
- Réaliser les missions de veille et de recherches d’information des membres CSE
PARTIE ECONOMIQUE ET SOCIALE
LES DIFFERENTES FORMES D’ENTREPRISE
- Les différentes formes
- Avantages et inconvénients
LES NOTIONS EN COMPTABLITE
- Quesako ?
- Les principales notions en comptabilité
- Les charges variables, fixes, les achats et les investissements
- Les grands principes du besoin en Fonds de roulement, l’excédent brut d’exploitation et la TVA
- Les principes du bilan
- L’importance et l’impact de la trésorerie dans le quotidien d’une entreprise
- Les ratios les plus courants pour piloter une entreprise
- Les notions de rentabilité, de CA, et de bénéfices
- Les principes du compte de résultat
- Lecture du plan de financement
- Les obligations comptables du CSE
LES NOTIONS SUR L’ANALYSE FINANCIERE
- Quesako ?
- Les sources de financement du CSE
- La notion d’entreprise, de cycle
- Le cycle d’exploitation
- Le cycle d’investissement
LES MARGES DE MANŒUVRES DU CSE
- Sur la politique sociale
- Sur le Plan de sauvegarde de l’emploi
- Sur les cas de restructuration de l’entreprise
- Le droit d ‘alerte économique
Méthodes, moyens et suivi
Méthodes pédagogiques
- Nombreux exercices pratiques et cas de synthèse pour acquérir les bons réflexes.
- Alternance d’apports théoriques et d’applications
- Pédagogie active : échanges, analyses de pratiques, mises en situation, cas réels d’entreprises
- Support de formation remis aux apprenants
Moyen d'appréciation de l'action
Lors de la formation, les participants sont soumis à des mises en situation, des exercices pratiques, des échanges sur leurs pratiques professionnelles permettant un contrôle continu de leur progression et du développement de connaissances et de compétences acquises conformément aux objectifs visés
Suivi de l'action
Les acquis sont évalués en début, en cours et en fin de formation notamment au travers de QCM, mises en situations, mise en pratiques, présentations… Qui feront l’objet d’une analyse/correction et d’un retour du formateur.
Une évaluation de satisfaction est complétée par les participants et un tour de table collectif est réalisé avec le formateur en fin de formation.
Accessibilité
CCI Formation vous propose cette formation en tant qu’organisme agrée par la préfecture de la Région Provence-Alpes-Côtes d’Azur au titre des articles L2315-17, R 2315-8 et L2315-63 du Code du Travail.
Cette formation est accessible à toutes les situations de handicap.
CCI Formation est un relais auprès des acteurs du handicap pour répondre le mieux possible à votre demande de formation.
N’hésitez pas à prendre contact avec notre référent Handicap pour que nous étudions votre demande.
Un conseiller formation vous répondra sous 48h.
Évaluations de la formation
Une évaluation des acquis sera réalisée en fin de formation par le formateur.
Elle permettra d’attester de l’acquisition des connaissances et développement des compétences par le stagiaire à l’issue de la formation.
Intervenant
Nos intervenants sont habilités par la DREETS PACA. Ils disposent de l’expérience professionnelle et des compétences validées pour dispenser ces formations.
