LE CADRE LEGAL ET REGLEMENTAIRE D’EXERCICE DE LA PROFESSION D’AGENT IMMOBILIER

En résumé

De la Loi Hoguet historique à tous ces nombreux ajouts légaux et règlementaires, les mesures obligatoires et d’encadrement de la profession d’agent immobilier sont pléthoriques et souvent trop peu connues ou respectées dans l’exercice quotidien du métier.
Les différents textes régissant l’activité seront déclinés suivant les sujets majeurs relevant de l’agent immobilier (de son statut-même au mandat en passant par toutes ses obligations sanctionnées par des peines parfois lourdes) à Loi ENL, Loi Alur, Loi Elan, Loi Tracfin, Loi Hamon.

Ces formations pourraient également vous intéresser :

• Formation à la prise de mandat et à la mise en publicité en conformité avec la loi.
• Formation sur les impacts de la loi Climat sur l’immobilier.
• Formation servitudes, mitoyenneté et voisinage.

À qui s’adresse la formation ?

Public
Les titulaires de la carte professionnelle mentionnée à l’article 1er du décret du 20 juillet 1972 ou lorsqu’il s’agit de personnes morales, leur représentant légal et statutaire. Les personnes mentionnées au dernier alinéa de l’article 3 de la loi du 2 janvier 1970 qui assurent la direction d’un établissement, d’une succursale, d’une agence ou d’un bureau. Les personnes, salariées ou non, habilitées par le titulaire de la carte professionnelle à négocier, s’entremettre ou s’engager pour le compte de ce dernier.

Prérequis

Une expérience dans le domaine de l’immobilier est souhaitée.

Objectifs

À l’issue de ce module, vous serez en capacité de :
– Appréhender le plus exhaustivement possible, le cadre des règles et enjeux légaux dans l’exercice de la profession
– Retenir les principaux réflexes pratiques en perspective des obligations et sanctions
– Intégrer les nouvelles dispositions issues de la jurisprudence

Programme

Introduction : rappel sur les définitions officielles de la profession, incluant les notions essentielles distinguant agent immobilier et négociateur immobilier
La Loi Hoguet enrichie
– Rappel de la Loi « socle » de 1970
– Le pack de lois et règlements principaux qui l’ont enrichie
L’exercice de la profession d’agent immobilier
– La carte professionnelle (conditions, mentions, formalités)
– Les obligations principales de l’agent immobilier dans l’exercice du métier (mandats, affichages, information précontractuelle, barème d’honoraires)
– La vigilance (Tracfin)
– La rémunération
– Les interdictions absolues liées au statut d’agent commercial immobilier
– Les responsabilités (civile, pénale)
Le Conseil National de la Transaction et de la Gestion Immobilière (CNTGI)
– Création et rôle
– Commission de contrôle
– Code de déontologie
La déontologie et la non-discrimination à l’accès au logement
– Rappels des obligations légales et risques
Jurisprudence récente

Méthodes, moyens et suivi

Méthodes pédagogiques

Alternance d’apports théoriques et de cas pratiques

Moyen d’appréciation de l’action

Lors de la formation, les participants sont soumis à des mises en situation, des exercices pratiques, des échanges sur leurs pratiques professionnelles permettant un contrôle continu de leur progression et du développement de connaissances et de compétences acquises conformément aux objectifs visés.

Suivi de l’action

Les acquis sont évalués en cours et en fin de formation notamment au travers de QCM, mises en situations, mises en pratiques, présentations … qui feront l’objet d’une analyse/correction et d’un retour du formateur.
Une évaluation de satisfaction est complétée par les participants et un tour de table collectif est réalisé avec le formateur en fin de formation

Accessibilité

Nos locaux sont accessibles aux personnes à mobilité réduite.
CCI Formation est un relais auprès des acteurs du handicap pour répondre le mieux possible à votre demande de formation. N’hésitez pas à prendre contact avec notre référent Handicap au 04 91 39 33 28.