En résumé
La procédure judiciaire n’est pas une finalité dans le recouvrement mais peut devenir une obligation et une opportunité. Le suivi des dossiers contentieux nécessite une connaissance et une maîtrise des acteurs, des procédures, des coûts et de la valeur de la décision rendueObjectifs
Constituer le dossier et choisir la bonne procédure
Connaître l’organisation de la justice : les acteurs et différentes procédures
Exécuter les décisions rendues
Gérer les procédures collectives
Participants
Responsables, commerciaux, ingénieurs d’affaires, KAM Dirigeants d’entreprise et créateurs d’entreprise
Les pré-requis
Cette session ne nécessite aucun prérequis particulier
Programme
Les différentes procédures collectives et leurs conséquences
– Cas du débiteur faisant l’objet d’une procédure collective
– Du plan de sauvegarde à la radiation
Identifier les acteurs du judiciaire
– Les tribunaux et leurs compétences
– L’huissier
– L’avocat
Le contentieux : pourquoi actionner en justice ?
– Pourquoi faire une action en justice : obtenir le paiement ou garantir sa créance
(notion de prescription) ?
– Préparer l’action en justice : recueillir les preuves de la créance en rassemblant les
documents contractuels nécessaires
– Choisir la procédure adaptée
Recourir aux différentes procédures judiciaires
– Connaître les différentes procédures, les comparer et identifier les avantages /
inconvénients de chacune pour choisir la plus efficiente :
* L’injonction de payer simplifiée
* L’injonction de payer
* La procédure par voie de droit commun (l’assignation)
* Le référé
*La procédure de chèque impayé
* Les procédures conservatoires
Connaître les différentes procédures d’exécution, les comparer et identifier les avantages / inconvénients de chacune
* Les voies d’exécution selon la typologie du débiteur (B2B, B2C, garanties, solvabilité….)
* Les différentes saisies : saisie vente, saisie attribution, saisie sur rémunérations,
immobilière
Méthodes, moyens et suivi
Méthodes pédagogiques
Nombreux exercices pratiques et cas de synthèse pour acquérir les bons réflexes.
– Alternance d’apports théoriques et d’applications pratiques.
– Pédagogie active : échanges, analyses de pratiques, mises en situation, cas réels d’entreprises
– Support de formation remis aux participants.
Moyen d'appréciation de l'action
Lors de la formation, les participants sont soumis à des mises en situation, des exercices pratiques, des échanges sur leurs pratiques professionnelles permettant un contrôle continu de leur progression et du développement de connaissances et de compétences acquises conformément aux objectifs visés.
Suivi de l'action
Les acquis sont évalués en cours et en fin de formation notamment au travers de QCM, mises en situations, mises en pratiques, présentations … qui feront l’objet d’une analyse/correction et d’un retour du formateur.
Une évaluation de satisfaction est complétée par les participants et un tour de table collectif est réalisé avec le formateur en fin de formation.
Accessibilité
Nos locaux sont accessibles aux personnes à mobilité réduite.
CCI Formation est un relais auprès des acteurs du handicap pour répondre le mieux possible à votre demande de formation.
N’hésitez pas à prendre contact avec notre référent Handicap pour que nous étudions votre demande.
Un conseiller formation vous répondra sous 48h.
Évaluations de la formation
Une évaluation des acquis sera réalisée en fin de formation par le formateur.
Elle permettra d’attester de l’acquisition des connaissances et développement des compétences par le stagiaire à l’issue de la formation.
Intervenant
Cette formation est animée par un consultant professionnel formateur spécialisé dans les domaines de formation.
Tous nos formateurs répondent aux normes exigées par notre système qualité.
