En résumé
Un parcours de formation action personnalisé pour comprendre les risques contractuels spécifiques des opérations d’import/d’export en amont pour s’en prévenir et sécuriser ses contrats internationaux. La plupart des problèmes rencontrés sur un projet ou une affaire à l’international ont pour origine l’absence de contrat ou des clauses de contrat mal négociées et rédigées.Objectifs
À l’issue du parcours, vous serez en capacité de :
– Acquérir les bases du droit à l’international afin de sécuriser la partie juridique des opérations internationales,
– Etre en mesure de comprendre et d’intégrer les clauses essentielles dans le contrat lors d’une négociation,
– Prévenir et gérer les difficultés d’exécution.
Participants
Cette formation s’adresse aux Responsables et commerciaux export, responsables ADV export, acheteurs à l'international Dirigeants, créateurs d’entreprise d’import exportet toute personne non-juriste amenée à négocier et/ou suivre les contrats à l'international émis par sa société
Les pré-requis
Maîtriser les fondamentaux du commerce international et les règles Incoterms® 2020.
Programme
Maîtriser les phases de négociation et conclusion du contrat, ainsi queles aléas culturels, juridiques et judiciaires
L’aspect culturel dans l’approche contractuelle
Détermination du droit applicable au contrat : liberté contractuelle : limiter l’aléa juridique par la clause de droit applicable
Détermination du juge compétent en cas de litige futur éventuel : limiter l’aléa judiciaire par clause d’arbitrage ou clause attributive de juridiction
Mise en place de contrats préparatoires : lettre d’intention, contrat de confidentialité, contrat d’exclusivité
Etude des règles de formation.
Les règles d’entrée en vigueur du contrat : règles de signature des contrats, clause d’entrée en vigueur, preuve du contrat
Les CGV (et les CGA) : possibilités de rédiger des CGV à l’international, ou utilisation de contrats-types
Connaître et négocier les clauses essentielles pour assurer la bonne exécution du contrat (Ex : le contrat de vente international) :
Déterminer les prestations/obligations des parties
Côté vendeur : obligation de livraison, de garantie, de sécurité, d’information, protection droit de propriété intellectuelle…, (clause de réception, clause de
garantie d’exécution), transferts de propriété et de risques …
Côté acheteur : obligation de paiement, garanties de paiement (lettre de crédit, clauses relatives au prix), Incoterms®
Anticiper et gérer la phase de fin de contrat
Gestion de l’inexécution contractuelle totale/partielle : fautive (responsabilité, pénalités…)
Gestion des risques imprévisibles : inexécution non fautive, hardship et force majeure
Clause de renouvellement ou de reconduction
Analyse de différents types de contrats à l’international
Identifier les contraintes légales et les pièges à éviter
Analyser les contrats avec les intermédiaires commerciaux : agent commercial, accord de distribution (attention aux règles anticoncurrentielles)
Analyser les contrats de transfert de technologies (contrat de cession ou de licence de droits)
Méthodes, moyens et suivi
Méthodes pédagogiques
– Nombreux exercices pratiques et cas de synthèse pour acquérir les bons réflexes.
– Alternance d’apports théoriques et d’applications pratiques.
– Pédagogie active : échanges, analyses de pratiques, mises en situation, cas réels d’entreprises
– Support de formation remis aux participants.
Moyen d'appréciation de l'action
Lors de la formation, les participants sont soumis à des mises en situation, des exercices pratiques, des échanges sur leurs pratiques professionnelles permettant un contrôle continu de leur progression et du développement de connaissances et de compétences acquises conformément aux objectifs visés.
Suivi de l'action
Les acquis sont évalués en cours et en fin de formation notamment au travers de QCM, mises en situations, mises en pratiques, présentations … qui feront l’objet d’une analyse/correction et d’un retour du formateur.
Une évaluation de satisfaction est complétée par les participants et un tour de table collectif est réalisé avec le formateur en fin de formation.
Accessibilité
Nos locaux sont accessibles aux personnes à mobilité réduite.
CCI Formation est un relais auprès des acteurs du handicap pour répondre le mieux possible à votre demande de formation.
N’hésitez pas à prendre contact avec notre référent Handicap pour que nous étudions votre demande.
Un conseiller formation vous répondra sous 48h.
Évaluations de la formation
Une évaluation des acquis sera réalisée en fin de formation par le formateur.
Elle permettra d’attester de l’acquisition des connaissances et développement des compétences par le stagiaire à l’issue de la formation.
Intervenant
Cette formation est animée par un consultant professionnel formateur spécialisé dans les domaines de formation.
Tous nos formateurs répondent aux normes exigées par notre système qualité.
