En résumé
La formation continue des agents immobiliers ou autres professionnels relevant de la loi Hoguet a pour objectif la mise à jour et le perfectionnement des connaissances et des compétences nécessaires à l’exercice de la profession.
Objectifs
A l’issue de ce module, vous serez en capacité de :
– Identifier les spécificités du droit de la propriété immobilière
– Analyser les différentes procédures juridiques d’acquisition foncière
– Gérer les difficultés pouvant survenir lors d’une opération
– Conseiller ses clients sur une estimation liée à un DPU ou une DUP
– Comprendre le schéma d’une expropriation
Participants
Les titulaires de la carte professionnelle mentionnée à l’article 1er du décret du 20 juillet 1972 ou lorsqu’il s’agit de personnes morales, leur représentant légal et statutaire. Les personnes mentionnées au dernier alinéa de l’article 3 de la loi du 2 janvier 1970 qui assurent la direction d’un établissement, d’une succursale, d’une agence ou d’un bureau. Les personnes, salariées ou non, habilitées par le titulaire de la carte professionnelle à négocier, s’entremettre ou s’engager pour le compte de ce dernier.
Les pré-requis
Une expérience dans le domaine de l’immobilier est souhaitée.
Programme
Identifier les outils de la maîtrise foncière : les droits de préemption urbain
– Le droit de préemption urbain et le droit de préemption urbain renforcé
– Le droit de préemption urbain d’une ZAD
– Le droit de préemption urbain commercial et des fonds artisanaux
– Champ d’application de la préemption
– Modalité de mise en œuvre, droit de délaissement
– Procédure et titulaires
La mise en œuvre du droit de préemption dans le cadre d’une vente
– Schéma, acteurs et temporalité de la vente
– Les avants contrats
– Comprendre une DIA et ses annexes
– Appréhender la date de création et ses incidences dans le cadre d’un DPU de type ZAD
Comprendre la procédure d’expropriation
– La phase administrative et la phase judiciaire
– Acteurs et temporalités d’une expropriation
– Comprendre la notion de préjudice prévue par la Loi
– Expertiser son bien, appréhender les logiques d’estimation de l’Etat
– Les différentes indemnisations
Méthodes, moyens et suivi
Méthodes pédagogiques
Alternance d’apports théoriques et de cas pratiques
Moyens techniques
Le stagiaire devra être équipé d’un ordinateur muni d’une webcam et d’un micro / haut-parleurs. Connexion internet haut débit.
Moyen d'appréciation de l'action
Lors de la formation, les participants sont soumis à des mises en situation, des exercices pratiques, des échanges sur leurs pratiques professionnelles permettant un contrôle continu de leur progression et du développement de connaissances et de compétences acquises conformément aux objectifs visés.
Suivi de l'action
Les acquis sont évalués en cours et en fin de formation notamment au travers de QCM, mises en situations, mises en pratiques, présentations … qui feront l’objet d’une analyse/correction et d’un retour du formateur.
Une évaluation de satisfaction est complétée par les participants et un tour de table collectif est réalisé avec le formateur en fin de formation
Accessibilité
Nos locaux sont accessibles aux personnes à mobilité réduite.
CCI Formation est un relais auprès des acteurs du handicap pour répondre le mieux possible à votre demande de formation.
N’hésitez pas à prendre contact avec notre référent Handicap pour que nous étudions votre demande.
Un conseiller formation vous répondra sous 48h.
Évaluations de la formation
Une évaluation des acquis sera réalisée en fin de formation par le formateur.
Elle permettra d’attester de l’acquisition des connaissances et développement des compétences par le stagiaire à l’issue de la formation.
Intervenant
Cette formation est animée par un consultant professionnel formateur spécialisé dans les domaines de formation.
Tous nos formateurs répondent aux normes exigées par notre système qualité
