En résumé
La formation continue des agents immobiliers ou autres professionnels relevant de la loi Hoguet a pour objectif la mise à jour et le perfectionnement des connaissances et des compétences nécessaires à l’exercice de la professionObjectifs
A l’issue de la formation, vous serez en mesure de :
– Définir et comprendre le cadre politique, légal et règlementaire des grandes orientations d’urbanisme ainsi que la hiérarchie des normes
– Identifier les instruments clefs utilisés en urbanisme afin de pouvoir les employer et/ou anticiper pour améliorer son devoir de conseil
– Connaître les effets des choix publics sur la propriété privée pour professionnaliser sa démarche client
Participants
Les titulaires de la carte professionnelle mentionnée à l’article 1er du décret du 20 juillet 1972 ou lorsqu’il s’agit de personnes morales, leur représentant légal et statutaire. Les personnes mentionnées au dernier alinéa de l’article 3 de la loi du 2 janvier 1970 qui assurent la direction d’un établissement, d’une succursale, d’une agence ou d’un bureau. Les personnes, salariées ou non, habilitées par le titulaire de la carte professionnelle à négocier, s’entremettre ou s’engager pour le compte de ce dernier.
Les pré-requis
Une expérience dans le domaine de l’immobilier est souhaitée.
Programme
INTRODUCTION : définitions de la notion d’urbanisme
Le cadre national du droit de l’urbanisme
– Les objectifs nationaux
– Les dispositions d’urbanisme particulières
– Les documents de planification
– Le partage de compétences sur le territoire
– La hiérarchie des normes
Les outils de planification stratégique
Le SCOT
Le PLU
La carte communale
Le RNU
Savoir solliciter l’autorisation d’urbanisme adéquate
Le certificat d’urbanisme, le permis de démolir, les permis de construire, la déclaration préalable, le permis d’aménager, le permis de construire valant division
Les délais d’instruction et de validité
La conformité
Le contentieux des autorisations
Les modalités d’intervention des personnes publiques en matière de maîtrise foncière
L’expropriation
Le droit de préemption
La zone d’aménagement concerté
Méthodes, moyens et suivi
Méthodes pédagogiques
Alternance d’apports théoriques et de cas pratiques
Moyens techniques
Le stagiaire devra être équipé d’un ordinateur muni d’une webcam et d’un micro / haut-parleurs. Connexion internet haut débit.
Moyen d'appréciation de l'action
Lors de la formation, les participants sont soumis à des mises en situation, des exercices pratiques, des échanges sur leurs pratiques professionnelles permettant un contrôle continu de leur progression et du développement de connaissances et de compétences acquises conformément aux objectifs visés.
Suivi de l'action
Les acquis sont évalués en cours et en fin de formation notamment au travers de QCM, mises en situations, mises en pratiques, présentations … qui feront l’objet d’une analyse/correction et d’un retour du formateur.
Une évaluation de satisfaction est complétée par les participants et un tour de table collectif est réalisé avec le formateur en fin de formation
Accessibilité
Nos locaux sont accessibles aux personnes à mobilité réduite.
CCI Formation est un relais auprès des acteurs du handicap pour répondre le mieux possible à votre demande de formation.
N’hésitez pas à prendre contact avec notre référent Handicap pour que nous étudions votre demande.
Un conseiller formation vous répondra sous 48h
Évaluations de la formation
Une évaluation des acquis sera réalisée en fin de formation par le formateur.
Elle permettra d’attester de l’acquisition des connaissances et développement des compétences par le stagiaire à l’issue de la formation.
Intervenant
Cette formation est animée par un consultant professionnel formateur spécialisé dans les domaines de formation.
Tous nos formateurs répondent aux normes exigées par notre système qualité.
