En résumé
La formation continue des agents immobiliers ou autres professionnels relevant de la loi Hoguet a pour objectif la mise à jour et le perfectionnement des connaissances et des compétences nécessaires à l’exercice de la profession.
“Maîtriser la location meublée en France : Juridique, Fiscalité, Rentabilité & Pratiques”
Objectifs
A l’issue de la formation, vous serez en capacité de :
– Comprendre les statuts juridiques et fiscaux de la location meublée.
– Distinguer LMNP et LMP.
– Maîtriser la fiscalité applicable et les obligations déclaratives.
– Appliquer les bonnes pratiques pour sécuriser UN investissement.
– Étudier des cas concrets et calculs de rentabilité.
Participants
Les titulaires de la carte professionnelle mentionnée à l’article 1er du décret du 20 juillet 1972 ou lorsqu’il s’agit de personnes morales, leur représentant légal et statutaire. Les personnes mentionnées au dernier alinéa de l’article 3 de la loi du 2 janvier 1970 qui assurent la direction d’un établissement, d’une succursale, d’une agence ou d’un bureau. Les personnes, salariées ou non, habilitées par le titulaire de la carte professionnelle à négocier, s’entremettre ou s’engager pour le compte de ce dernier.
Les pré-requis
Une expérience dans le domaine de l’immobilier est souhaitée.
Programme
1. Introduction à la location meublée
- Définition légale de la location meublée.
- Marché locatif : opportunités et tendances.
- Typologie des biens et des locataires.
- Comparaison nue / meublée.
2. Cadre juridique de la location meublée
- Réglementation : Code civil, loi ALUR, loi ELAN.
- Conditions d’un logement meublé (équipements obligatoires).
- Durée du bail, renouvellement, congé.
- Contrats types et annexes obligatoires.
- Régime juridique selon que le logement est résidence principale, secondaire ou saisonnière.
3. Statuts fiscaux : LMNP vs LMP
- Conditions d’accès à chaque régime.
- Incidences du statut sur le plan fiscal et social.
- Passage de LMNP à LMP : conséquences.
- Cas particuliers : location de sa résidence principale, Airbnb.
4. Régimes d’imposition et obligations déclaratives
- Régime micro-BIC vs réel simplifié.
- Déduction des charges, amortissements.
- Traitement des déficits.
- TVA et CFE : quand sont-elles dues ?
- Déclarations fiscales (2031, 2042-C PRO, etc.)
- Cas pratique : déclaration au réel avec amortissements.
Atelier pratique : simulation d’un cas réel avec BIC réel simplifié.
5. Aspects sociaux et commerciaux
- Immatriculation au greffe du tribunal de commerce.
- Affiliation à l’URSSAF / SSI pour LMP.
- Cotisations sociales vs prélèvements sociaux.
- Gestion en direct vs gestion déléguée.
6. Financement & rentabilité
- Financement bancaire : points de vigilance pour le meublé.
- Rentabilité brute, nette, nette-nette.
- Intérêts d’emprunt, levier fiscal.
- Stratégies patrimoniales : SCI, démembrement, holding.
Étude de cas : achat meublé avec crédit + simulation de rentabilité sur 10 ans.
7. Bonnes pratiques et erreurs à éviter
- Sélection du locataire et état des lieux.
- Fiscalité : erreurs fréquentes à éviter.
- Respect des règles locales (urbanisme, copropriété, meublé de tourisme).
- Gestion locative optimisée : outils et astuces.
8. Cas concrets et FAQ
- Études de cas LMNP/LMP dans différentes configurations.
- Scénarios de revente / transmission / changement de régime.
- Questions – réponses des participants.
Méthodes, moyens et suivi
Méthodes pédagogiques
Alternance d’apports théoriques et de cas pratiques
Moyens techniques
Le stagiaire devra être équipé d’un ordinateur muni d’une webcam et d’un micro / haut-parleurs. Connexion internet haut débit.
Moyen d'appréciation de l'action
Lors de la formation, les participants sont soumis à des mises en situation, des exercices pratiques, des échanges sur leurs pratiques professionnelles permettant un contrôle continu de leur progression et du développement de connaissances et de compétences acquises conformément aux objectifs visés.
Suivi de l'action
Les acquis sont évalués en cours et en fin de formation notamment au travers de QCM, mises en situations, mises en pratiques, présentations … qui feront l’objet d’une analyse/correction et d’un retour du formateur.
Une évaluation de satisfaction est complétée par les participants et un tour de table collectif est réalisé avec le formateur en fin de formation
Accessibilité
Nos locaux sont accessibles aux personnes à mobilité réduite.
CCI Formation est un relais auprès des acteurs du handicap pour répondre le mieux possible à votre demande de formation.
N’hésitez pas à prendre contact avec notre référent Handicap pour que nous étudions votre demande.
Un conseiller formation vous répondra sous 48h.
Évaluations de la formation
Une évaluation des acquis sera réalisée en fin de formation par le formateur.
Elle permettra d’attester de l’acquisition des connaissances et développement des compétences par le stagiaire à l’issue de la formation.
Intervenant
Cette formation est animée par un consultant professionnel formateur spécialisé dans les domaines de formation.
Tous nos formateurs répondent aux normes exigées par notre système qualité
